Finale du Concours Goguillot

VENDREDI 7 MARS, 9h00
Finale du concours de Plaidoiries
Maître Goguillot
Cour d'Assises de Nîmes

Voici les sujets et les finalistes du concours goguillot (source: blog de l'association goguillot):

1. Madame Irène Petit, célèbre sportive, a été contrôlée « positive » lors d'un test anti-dopage. La presse révèle qu'il s'agissait d'antalgiques puissants. Radiée à vie par sa fédération sportive en application de la législation antidopage de son pays, elle porte aujourd'hui l'affaire devant la CEDH. Elle considère en effet qu'il n'est pas admissible d'interdire à un sportif professionnel la prise d'antalgiques. Elle indique que la pratique du sport de haut niveau est très traumatique et génère des douleurs que ne ressentent pas les autres personnes. Pour elle, « aucune législation ne peut imposer la douleur ».

Sofiane DAHOU, fera valoir les arguments de Madame Petit
Thierry PUJOL D'ANDREBO, fera valoir les arguments de l'Etat

2. Monsieur Jean-Luc Lebravom a enlevé, violé, assassiné et dépecé 2 enfants. Emprisonné depuis de nombreuses années, Monsieur Lebravom arrive en fin de peine. Il vient cependant d'apprendre qu'une nouvelle loi avait créé une rétention de sûreté pour les criminels dangereux et que dans quelques jours, à la fin de sa peine, il fera l'objet d'une telle rétention. Il saisit aujourd'hui la CEDH pour violation des articles 6 et 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

FORTHOFFER Thomas, fera valoir les arguments de Monsieur Lebravom
PESCOT Eléonore, fera valoir les arguments de l'Etat

3. Avec l'aval de la CNIL, la Société des Musiciens Associés (SMA), a mis en œuvre un traitement automatisé pour constater les actes de piratage numérique sur les réseaux de peer-to-peer. Monsieur Jean Mozart a ainsi pu être identifié comme se livrant à des actes de téléchargement illégaux. Poursuivi devant les juridictions pénales, Monsieur Mozart saisit aujourd'hui la CEDH car il considère que l'autorisation délivrée par la CNIL viole notamment l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Thomas BAUSSARD, fera valoir les arguments de Monsieur Mozart
Olivier HASENFRATZ, fera valoir les arguments de l'Etat

4. La société Bryanfly a été condamnée en justice pour violation du droit à l'image. L'entreprise a en effet diffusé sans autorisation une publicité humoristique représentant le Président de la République. La société Bryanfly saisit la CEDH car pour elle, l'Etat français a violé l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Elle estime en effet que l'égalité dans le procès n'a pas été respectée notamment parce que selon la Constitution, le Président ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis à témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. L'entreprise Bryanfly considère que cette disposition lui a interdit toute possibilité de se défendre par voie de « contre-attaque » judiciaire.

HAMZA-MAS Maud, fera valoir les arguments de l'Etat
BLANC Charlotte, fera valoir les arguments de la société Bryanfly