Rapport Olivennes

Un accord portant sur la "protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication" a été signé le 23 novembre 2007 à l’Elysée, par des représentants des secteurs de la musique et du cinéma, des fournisseurs d’accès à Internet, les télévisions et les pouvoirs publics. Cet accord qui reprend les conclusions d’une mission confiée à un groupe de travail présidé par Denis Olivennes (président de la FNAC), a pour but de renforcer la prévention du piratage sur Internet.

Précédemment la loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi dite DAVDSI), transposant une directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur, était déjà intervenue en la matière. Le texte légalisait les dispositifs de protection anti-copie pour les auteurs et les ayants droit qui diffusent leur œuvre sur internet. Ces dispositifs sont définis par la loi DADVSI comme "les mesures techniques efficaces (brouillage, cryptage, application d’un code d’accès, etc...) destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit". Ainsi la loi légalisait les DRM" (Digitals Rights Management ou gestion des droits numériques).

L’accord du 23 novembre 2007 instaure des systèmes de filtrage et de surveillance des fichiers échangés, ainsi qu’un mécanisme d’avertissement et de sanction allant jusqu’à la suspension et la résiliation du contrat d’abonnement.

Il prévoit, à l’instar par exemple du fichier national des chèques impayés, la création d’un fichier national des abonnés dont l’abonnement a été résilié pour "atteinte aux droits de propriété intellectuelle". Afin d’encadrer ces nouveaux dispositifs, il est prévu d’instituer une « autorité publique spécialisée ».

Ces mesures sont décriées par les associations de consommateurs comme L’UFC-Que choisir qui dénonce « un rapport très dur, potentiellement liberticide, antiéconomique et à contresens de l’histoire numérique ». L’UFC-Que Choisir dénonce ce qu’elle appelle une « surenchère répressive ».

L’association voit dans la résiliation punitive de l’abonnement, une disposition contraire à plusieurs principes constitutionnellement garantis, notamment celui du respect de la présomption d’innocence. Cette disposition serait aussi « contraire à toutes les garanties procédurales prévues au niveau européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et notamment le droit à toute personne qui fait l’objet d’une accusation en matière pénale de bénéficier d’un procès équitable » (Communiqué de l’UFC-Que Choisir du 21 novembre 2007).

Selon la commission présidée par M. Olivennes, le recours massif et diversifié au téléchargement illégal (piratage), observé en France (En 2006, 55 % des internautes français ont utilisé le téléchargement de façon légale ou non) et dont les effets économiques négatifs ont un impact sur la création et les industries culturelles, « s'explique par l'utilisation de technologies adaptées à tous les types d'œuvres et en constante évolution : téléchargement par un réseau de « peer to peer » (P2P ou réseau « pair à pair »), mise à disposition de contenus illégaux sur des sites hébergeant des contenus ».  La commission relève qu'alors que le téléchargement llégal ne s'est jamais aussi bien porté, le téléchargement légal lui a du mal à  se développer,  notamment à cause des DRM,  et les inconvéniants qu'ils présentent pur l'internaute.

La suite de cet accord est à observer avec attention.  Cet accord qualifié "d'historique" par  la Ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel devrait selon elle,  permettre "de faire du "piratage, un risque inutile pour les internautes".