Le Blog de Mélanie

Voici quelques liens pour ceux que cela intéresse:

Projet de Loi instituant le droit au logement opposable:
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/droit_opposable_logement.htm

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort:
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/peine-de-mort.htm

D'ailleurs, nous sommes nombreux à nous interroger sur l'utilité de celle-ci. En effet, étant donné que nous n'avons pas le pouvoir d'y revenir, en vertu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme que la France a signé...

Avant-projet de réforme du droit des obligations:
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/RAPPORTCATALA.pdf
http://www.henricapitant.org/article.php3?id_article=50  >>> site des amis d'Henry Capitant

Le droit européen des contrats en plusieurs langues:
http://ec.europa.eu/internal_market/contractlaw/links_fr.htm
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33158.htm

Voilà...