Le Blog de Mélanie

Projet de Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.

Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par la loi du 3 janvier 1968,  inadaptée aux évolutions démographiques. En effet, la population vieillissant, il y a de plus en plus de demandes de mesures de protection des majeurs incapables. Il était donc urgent de réformer le système qui souffrait de certaines lourdeurs et qui n'était plus adaptés aux besoins actuels.

La mise sous tutelle ou sous curatelle ne serait possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié, ce qui est beaucoup moins contraignant que l'actuel article 490 du code civil qui dispose que "L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie". De plus, les droits du majeur protégé sont renforcés. Ce dernier sera obligatoirement entendu lors de la procédure de mise sous tutelle. La décision de protection sera soumise à un contrôle quinquennal.

Une innovation est notable, avec la création d'un « mandat de protection future ». C'est-à-dire que le tuteur ou curateur prévoit les modalités de prise en charge du majeur protégé, en cas de décès. Cette création nouvelle, présente un tel intérêt que la loi prévoit son applicabilité immédiate.

Les mandataires judiciaires seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par la solidarité nationale.

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/172.html

L'assurance de protection juridique est un des moyens privilégiés d'accès à la justice.

Son régime, défini par les articles L. 127-1  et suivants du code des assurances, procède notamment de la transposition de la directive n° 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique.

Cependant, la Commission des clauses abusives, dans la recommandation n° 2002-03 relative aux contrats d'assurance de protection juridique adoptée le 21 février 2002, a relevé un ensemble de pratiques contestables que certaines précisions de la loi n'auraient pu permettre.

Il est ainsi devenu essentiel de clarifier les conditions dans lesquelles la garantie est engagée et celles dans lesquelles un avocat peut être recommandé à l'assuré .

De plus, le régime de fixation de l'honoraire doit être revu afin de garantir la liberté de choix de l'avocat prévue par la directive du 22 juin 1987.