Le code de commerce entré en vigueur en 2000 va enfin être doté de sa partie règlementaire. En effet, le ministre de la justice dans un communiqué du 21 mars, a annoncé le décret visant la codification de la partie règlementaire du code de commerce.
Cette partie attendue depuis sept ans s'inscrit dans la codification à droit constant, de l'ensemble du droit voulue par le législateur et le gouvernement, depuis 1989, par l'institution de la nouvelle Commission Supérieure de Codification. La partie Législative de 2000 était le fruit de son travail de recodification du code de commerce de 1807, totalement obsolète. Dès sa promulgation, il avait été l'objet d'une décodification constante et la commission y avait pallié. Cependant, la partie réglementaire qui aurait du être présentée dans la foulée, n'est présentée qu'en 2007, année du "bicentenaire" du code de commerce (Dès qu'une partie législative d'un code est adoptée, la commission doit travailler sur la partie règlementaire selon le décret sur la méthode de codification).
Elle va permettre la codification d'environ 90 textes règlementaires et permettre une meilleure maniabilité de ceux-ci par les praticiens et les étudiants! Ainsi, la codification des textes régissant la matière commerciale sera achevée.
Le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de la Loi sur la réforme de la protection jurique des majeurs, dans sa décision du 1er mars 2007 (2007-552 DC), après la saisine de 60 sénateurs.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
- les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 de la loi, car il s'agit d'amendements sans rapport avec le texte. Il s'agit notamment de précisions de nationalité sur les extraits de naissance, les litiges sur les actes d'autorité publique...
- au I de l'article 45, les mots : " à 38 et 40 " et les mots : " et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, "
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007552/2007552dc.htm
Rapport d'information de la députée Mme Marie-Jo Zimmermann,
Déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Partie 1 > Femmes et précarité
I- De plus en plus de femmes en situation précaire dans un contexte de mutation de la pauvreté
II- La précarité des femmes, résultat de la conjonction de facteurs professionnels et personnels
III- Combattre les situations de précarité des femmes
Travaux de la délégation
Recommandations adoptées
Comptes rendus des auditions
Partie 2 > L'activité de la délégation de novembre 2005 à février 2007
I- Le rapport d'activité de la délégation (Octobre 2004- Novembre 2005)
II- Les autres rapports de la délégation et leur suivi
III- L'activité internationale de la délégation
Pour voir le détail du rapport, voici le lien:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3670.asp
Aujourd'hui le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme.
Mission:
Celle ci a pour rôle de conseiller le gouvernement et d'émettre des propositions dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. L'indépendance de la commission est inscrite dans la loi.
Composition:
- des représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire,
- des experts siégeant dans les organisations internationales compétentes
- des personnalités qualifiées,
- des représentants des principales confédérations syndicales,
- Le Médiateur de la République,
- d'un député,
- d'un sénateur,
- d'un membre du Conseil économique et social.
Statut des membres de la commission:
- Ils sont nommés par l'instance dont ils sont représentant.
- Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable sauf à perdre le statut qui lui a permis d'y siéger ou s'il n'assume pas cette fonction avec assiduité.
Le rapport conjoint de 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale
19 février 2007
I- définition et teneur
Le rapport de cette année examine les toutes premières stratégies nationales intégrées en matière d’inclusion sociale, de retraites, de soins de santé et de soins de longue durée. Il passe en revue les grandes tendances qui se dégagent à l’échelon de l’Union européenne et de ses États membres et comporte, pour chacun de ceux-ci, une description des problèmes majeurs qui lui sont propres.
Le système communautaire de définition d’objectifs communs, d’évaluation et de compte rendu dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale – autrement dit, la « méthode ouverte de coordination » – fonctionne parallèlement à la stratégie pour la croissance et l’emploi. Le rapport conjoint de 2007 sera présenté aux dirigeants de l’Union et alimentera les conclusions du sommet de printemps.
II- Constat
En 2004, 16 % des citoyens de l’Europe des Vingt-Cinq vivaient en deçà du seuil de pauvreté ce qui les empêchait d’être membres à part entière de la société. Mais ceci est une moyenne et les nouveaux pays tels que la Lituanie oscillent à près de 21%.
Les enfants sont souvent plus exposés à la pauvreté que le reste de la population. Ils représentent 19 % pour l’Europe à eux seuls. Tous les pays sont touchés sauf les pays nordiques, la Grèce et Chypre.
Le taux des personnes pouvant travailler sans emploi, qui vivent dans un foyer dont les membres ne travaillent pas, avoisine les 10% en 2006. Le taux de travailleurs "pauvres" est de 8%. Et la liste de ces constats est longue. Ce rapport regarde l'état des systèmes de retraite de l'Europe, le niveau de vie, l'espérance de vie, les finances accordées aux système de santé en vue d'élaborer une définition des objectifs communs.
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